Conditions générales de vente - CGV

LIGUE MOTO GRAND EST - Février 2026
(Version conforme à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 – DDADUE 4)

 

PRÉAMBULE

La Ligue Motocycliste Grand Est association régie par la loi du 1er juillet 1901, agit dans le cadre de la délégation de service public accordée par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) pour l’organisation, la promotion et la régulation des activités motocyclistes sur son territoire.
 

Dans le cadre de cette mission, la Ligue propose à ses licenciés, officiels, clubs et pratiquants des prestations de services en ligne via son site internet, notamment :
•    l’inscription et le paiement des engagements sportifs ;
•    et la déclaration ou le suivi des vacations, notes de frais et indemnités kilométrique des officiels.

Ces services sont fournis à travers une infrastructure numérique développée et administrée par la Ligue Moto Grand Est (LMGE). 

Conformément à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE 4 », le prestataire de services est défini comme toute personne qui offre ou fournit un service.

La Ligue, en sa qualité de prestataire de services au sens de ce texte, est tenue de respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à la communication des conditions générales de vente et à la protection des consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Ligue et tout utilisateur effectuant une inscription, un paiement ou une demande de prestation via le site internet.
 

Elles sont consultables en permanence sur le site et doivent être expressément acceptées avant toute commande.


 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services proposées sur le site de la Ligue Motocycliste Grand Est, notamment :
 

• l'inscription et le paiement des engagements sportifs ;
• la gestion des vacations, indemnités et habilitations des officiels.
   

Toute validation de commande ou d’inscription en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes CGV, qu’il reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve avant paiement.

 

Article 2 – Informations précontractuelles
 

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, la Ligue communique au consommateur, avant toute validation de commande, les informations suivantes :
•    la nature, le prix et les caractéristiques essentielles du service ;
•    les modalités de paiement, d’exécution et d’annulation ;
•    les coordonnées complètes de la Ligue (adresse, e-mail, téléphone) ;
•    la durée du contrat ou les conditions de sa résiliation ;
•    l’absence de droit de rétractation pour les prestations liées à des événements datés ou à périodicité déterminée (article L.221-28 12° du Code de la consommation).
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute commande ou paiement.

 

Article 3 – Commande et validation
 

Toute commande passée sur le site de la Ligue est réputée ferme et définitive dès sa validation électronique.
Cette validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.
Toute inscription ou paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et l’obligation de paiement intégral du service commandé.
 

Article 4 – Exécution de la prestation
 

Les prestations sont exécutées conformément au calendrier et aux modalités fixés par la Ligue.
En cas d’annulation d’un événement du fait de la Ligue ou du club organisateur, les sommes versées seront remboursées intégralement, sauf accord contraire du participant (report, avoir, etc.).
La Ligue ne saurait être tenue responsable des retards ou modifications liés à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, décisions administratives, raisons de sécurité, etc.).

 

Article 5 – Annulation et remboursement
 

En cas d’annulation d’une épreuve ou d’un événement par la Ligue ou un club organisateur, les remboursements seront effectués sans frais.
En cas de désistement du participant, aucun remboursement ne sera effectué, sauf présentation d’un certificat médical justifiant l’impossibilité de participer, transmis au plus tard 48 heures avant le début de l’épreuve, l’heure d’envoi du courriel faisant foi.
Dans ce cas, le remboursement sera effectué déduction faite d’un droit administratif fixe de dix euros (10 €) destiné à couvrir les frais de gestion.
Passé ce délai, ou en l’absence de justificatif médical conforme, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf décision exceptionnelle de la Ligue pour motif impérieux dûment justifié.
 

Article 6 – Prix et paiement
 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire monétique Lyra, dans le respect des normes de sécurité applicables.
Aucune inscription ne sera prise en compte sans paiement complet.
Une facture ou un justificatif de paiement peut être délivré sur simple demande à l’adresse : contact@liguemotograndest.fr
 

Article 7 – Droit de rétractation
 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute inscription validée (épreuve, vacation, indemnité) est donc considérée comme ferme et définitive.
 

Article 8 – Réclamations et médiation
 

Pour toute réclamation relative à une inscription, un paiement ou une prestation, le consommateur peut contacter la Ligue par e-mail à : contact@liguemotograndest.fr
En cas d’échec de la réclamation interne, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site :

Thierry POMMIER
Maison régionale des Sports
13 rue Jean Moulin 
54510 Tomblaine
contact@liguemotograndest.fr
 

Article 9 – Données personnelles
 

Les données collectées via le site sont nécessaires à la gestion des inscriptions, des vacations et à la communication institutionnelle de la Ligue.
La Ligue agit en qualité de responsable de traitement
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, en s’adressant à : contact@liguemotograndest.fr
 

Article 10 – Propriété intellectuelle
 

Les textes, images, logos, éléments graphiques et bases de données du site sont la propriété exclusive de la Ligue ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Le code source et l’infrastructure technique du site sont la propriété du la Ligue Moto Grand-Est
 

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Ligue.
 

Article 12 – Langue du contrat
 

Les présentes conditions sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi.